A quoi servent les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente ci-dessous ont pour but de préciser les éléments du contrat conclu entre Pépille Communication et le client désigné par le devis.

Pépille Communication se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à n’importe quel moment, il est donc recommandé de s’y reporter régulièrement.

La signature du client avec la mention manuscrite « lu et approuvé » sur le devis, emporte acceptation des CGV.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis priment sur les présentes Conditions Générales de Vente.

1.GÉNÉRALITÉS

1.1. Devis et début des travaux

Pour être valide, le devis accepté par le client devra être signé et daté avec la mention “Bon pour accord”. Le client devra également indiquer qu’il a lu et accepté les CGV (disponibles en ligne sur notre site internet) en apposant la mention manuscrite “lue et approuvées” en bas du devis.Une fois le devis accepté et signé, il fait office de bon de commande et un acompte de 30% du prix global sera demandé au client. Aucun travail ne commencera sans devis signé et réception de l’acompte. Celui-ci sera définitivement acquis pour l'agence Pépille Communication . Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis.

1.2. Règlement du solde et pénalités de retard

Le solde du versement vous sera réclamé une fois le projet validé par vos soins. Le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Les modalités de paiement sont indiquées sur la facture.

Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de 3 fois le taux d'intérêt légal annuel. Les indemnités pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sont de 40 € hors frais supplémentaires.

1.3. Annulation de la commande

Le client devra avertir le prestataire par écrit (lettre recommandée avec AR) s’il veut annuler sa commande. Si le projet est achevé, la commande sera facturée dans sa totalité. Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux au moment de la réception du courrier recommandé.

2.ORGANISATION DU PROJET

2.1. Organisation

Pour une collaboration optimale, le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’exécution des prestations et ce dans les délais fixés par les 2 parties. Tout retard ou erreur de document dû au fait du client fera bénéficier à l'agence Pépille Communication un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

2.2. Note de cadrage

Une fois le devis signé, Pépille Communication établie une note de cadrage qui résume tous les besoins du client liés au projet ainsi que les solutions apportées par Pépille Communication. Une validation par mail sera demandée au client. Une fois validée, la note de cadrage ne pourra plus être modifiée.

2.3. Présentation et validation du projet

Les membres de l’équipe Pépille Communication travaille en méthode Agile ce qui implique le client à chaque étape du projet. Chaque étape, identifiée au préalable dans la note de cadrage, devra être validée par le client avant de commencer la suivante. S’il y a des modifications à apporter, elles doivent être écrites par mail de manière détaillées, en un seul envoi, au responsable du projet. Le projet ne pourra faire l’objet que d’une session de corrections par étape, dans la mesure où elles restent cohérentes avec la note de cadrage validée par le client.

Une fois le produit finalisé et livré, aucune modification ne sera possible ou, le cas échéant, un nouveau devis sera alors établi.

2.4. Prestataires externes

L'agence Pépille Communication se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants qu'elle estime pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

2.5. Cession de droits d’auteurs

Une cession de droits d’auteurs est facturée au client pour toute prestation de création de logotypes, quelque soit la formule choisie. Un contrat de cession de droit est à signer entre le client et Pépille Communication . Il y figurera le droit de reproduction et de représentation cédés pour les destinations, les supports, les territoires et la durée définis mutuellement entre les 2 parties.

2.6. Bon à tirer - BAT

Pour les prestations PRINT, un BAT devra automatiquement être signé par le client avant le lancement en impression. La relecture des textes est faite par le client, aucune réclamation ne pourra être faite en cas de fautes ou d’erreur de mise en page. Le BAT devra être envoyé numériquement daté et signé avec la mention “BAT-Bon pour accord”.

2.7. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Pépille Communication tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client. Le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Pépille Communication dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources de production restent la propriété de Pépille Communication . Seul le produit fini sera adressé au client. Si le client souhaite acquérir les fichiersources de production, il devra contacter et négocier avec Pépille Communication , les droits d’utilisation, avec ou sans contrepartie financière.

3.JURIDIQUE

3.1. Réglementations

Le client ne doit utiliser les services de Pépille Communication que dans la poursuite de buts légaux. Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet ou sur quelconque autre support. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, et ce, de manière à ce que la responsabilité de Pépille Communication ne puisse en aucun cas être recherchée.

3.2. Responsabilité du client

Le client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire. Sa responsabilité totale est également engagée concernant l’exploitation qui en sera faite, et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur. Le client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission. Il garantit le client contre toute plainte d’un tiers relative à la violation des droits de ces éléments. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le client, pour les services fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à engager la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus sur les fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confiés. Le prestataire se dégage de toute responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que le prestataire n’est nullement responsable de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit

3.3. Droit de publicité

Pépille Communication se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

3.4. Travaux réalisés

Les créations (telles que les logos, plaquettes, campagne de communication, site internet, brochures, …) livrées par Pépille Communication sont des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et Pépille Communication décline toute responsabilité sur ce point.

4.RESPONSABILITÉS

4.1. Assistance

Pépille Communication n’a aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation du ou des composant(s) multimédia modifié(s) par le client ou par toute personne ne travaillant pas pour Pépille Communication.

Pépille Communication n’est en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement du composant multimédia si les modifications ont été faites par le client ou toute personne ne travaillant pas pour Pépille Communication . L’agence n’a pas l’obligation d’apprendre au client les techniques nécessaires pour la création et/ou administration de son composant multimédia.

4.2. Droit des marques, brevets et tous droits intellectuels et dérivés

Le client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ ou les copyrights présents dans son composant multimédia et déposé par lui. Pépille Communication mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de marque/domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité.

4.3. Garanties

Les prestations techniques vendues, notamment les sites Internet, applications ou modules web sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 1 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

4.4. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre Pépille Communication et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou d’instance de Paris, selon l’origine du litige, et quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.

4.5. Propriété intellectuelle

« PEPILLE » est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Tout le contenu présent sur le site pepille.fr (textes, articles, photos, images, illustrations, réalisations, picto, etc...) et tous les autres contenus présents sont la propriété exclusive, notamment la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, de Pépille Communication ou des tiers détenteurs de leurs droits respectifs.

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